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En vigueur étendu
La présente convention définit le statut des membres du personnel des entreprises ayant notamment pour codes NAF ceux mentionnés dans le présent avenant et dont l'activité principale est une activité d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, des entreprises d'organisation de...
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Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04/03/2011, 326542
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème et 4ème sous-sections réunies
M. François Vareille, rapporteur
M. Thiellay Jean-Philippe, rapporteur public
FOUSSARD ; HAAS, avocat
lecture du vendredi 4 mars...
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Décret n°71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information.
Version consolidée au 25 avril 2019
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut...
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