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Comment faire jouer les garanties | Institut national de ...
1 - La garantie des vices cachés
En vertu des articles 1641 et suivants du code civil , le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale des vices cachés s'applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion ou en solde...) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier).
L'action en garantie des vices cachés...
Date: 2017-11-29 15:07:46
Thèmes liés : cours d'informatique sur l'internet / achat et vente de materiel informatique d'occasion / garantie legale materiel informatique / site de vente materiel informatique d'occasion / vente materiel informatique d'occasion
Mobile, fixe, accès à Internet : votre contrat | Institut ...
Modes de règlement amiable des différends
(possibilité de recourir à un médiateur)
Procédures d'orientation du trafic mis en place par l'opérateur
Restrictions d'accès éventuelles à certains services
X
Tableau récapitulatif des informations que votre opérateur doit vous fournir avant et après la conclusion de votre contrat.
Si avez souscrit à une offre d'accès à...
Date: 2017-11-29 11:03:28
Thèmes liés : cours d'informatique sur l'internet / service d assistance pedagogique a domicile / contrat de prestation de service informatique / service d'assistance informatique / exemple de contrat de vente de materiel informatique
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