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Le contrat de prestations de services : un risque pénal à ...
Le contrat de prestations de services : un risque pénal à ne pas négliger
| Mis à jour le 05/08/2015
Le contrat de prestation de service est encadré par la loi mais des critères de définition ont également été fixés par la jurisprudence. C'est un contrat intéressant mais extrêmement dangereux pour les parties signataires. Avocats PICOVSCHI vous en apprend plus dans les lignes qui...
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Contrat de prestation de services : les risques - Droit ...
Le contrat de prestation de services est défini à l'article 1710 du Code civil sous le nom de « louage d'ouvrage ». Il s'agit d'une convention généralement conclue à titre onéreux entre deux parties, un prestataire et son client, et qui fait naître entre eux des droits et obligations.
A quoi les parties s'engagent-elles ?
Le prestataire de service s'engage à réaliser un travail...
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