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TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne

L' article 259 B du code général des impôts (CGI) dispose que le lieu de certaines prestations est réputé ne pas se situer en France...

Thèmes liés : offre d emploi de mise en service informatique / cours d'informatique sur l'internet / societe de service et d'ingenierie informatique / societe de service et d ingenierie informatique / definition prestation de service informatique

IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées ...

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2017-09-20T17:16:13.000+02:00

IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...

Thèmes liés : cours d'informatique sur l'internet / assistance informatique a domicile reduction d'impot / prestation d'assistance informatique et internet a domicile / assistance informatique reduction d'impots / cours d informatique a domicile

BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en ...

BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

(1)

I. Champ d'application de la déduction

A. Entreprises concernées

Conformément aux dispositions du I de l' article 39 decies du CGI et de l' article 39 decies A du CGI , entrent dans le champ d'application de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement :

- d'une part, les entreprises dont...

Thèmes liés : achat et vente de materiel informatique d'occasion / amortissement materiel informatique d'occasion / achat de materiel informatique d occasion / presentation d'une entreprise de vente de materiel informatique / acheter materiel informatique d'occasion

BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en ...

BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

(1)

I. Champ d'application de la déduction

A. Entreprises concernées

- d'une part, les entreprises dont...

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des autres frais réels

I. Frais de formation et de documentation

A. Frais de formation

Les dépenses supportées en vue d'acquérir un diplôme ou une qualification permettant aux salariés d'améliorer leur situation au sein de...

Thèmes liés : materiel informatique professionnel d'occasion / conseil d achat en materiel informatique / achat et vente de materiel informatique d'occasion / achat de materiel informatique d occasion / presentation d'une societe de vente de materiel informatique

BIC – Régime de l'amortissement dégressif - Biens ...

- stérilisateurs à vapeur d'eau ou à vapeur chimique ;

- désinfecteurs d'eau sur unit ;

- unit comportant des systèmes de décontamination intégrés.

- pompes à salive ;

- systèmes d'aspiration ;

- radiovisiographes.

Il en est aussi de même, s'agissant du matériel utilisé par les médecins, des endoscopes, échocardiographes et échographes dès lors qu'ils sont nécessaires au...

Thèmes liés : cours d'informatique sur l'internet / presentation d'une entreprise de vente de materiel informatique / duree amortissement materiel bureau informatique / amortissement materiel informatique duree / presentation d'une societe de vente de materiel informatique

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Autres activités libérales

I. Travaux d'études et de recherches

A. Prestations des architectes, des ingénieurs-conseils et autres prestataires d'ingénierie et d'architecture

Les opérations effectuées par les divers prestataires d'ingénierie et d'architecture (architectes, métreurs,...

Thèmes liés : rapport activite informatique conseil general / materiel informatique professionnel d'occasion / contrat d assistance informatique / service d'assistance informatique / vente materiel informatique d'occasion

DJC - Accès aux documents administratifs - Données ...

DJC - Accès aux documents administratifs - Données statistiques fiscales

L'accès aux données statistiques fiscales est, comme tous les documents administratifs, régi par les règles de droit commun fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ( BOI-DJC-CADA-10 ).

Il appelle cependant des précisions tenant en particulier à la nécessité de préserver la confidentialité des...

Thèmes liés : l'informatique a votre service / formation de l informatique a domicile / informatique service plus / les services informatiques aux entreprises / service personne informatique entreprise

I. Dépenses de recherche et développement et ... - BOFIP-I

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décision de gestion - Dépenses de recherche et développement, de conception de logiciels, de création de site internet et de brevets et marques développés en interne

I. Dépenses de recherche et développement et de conception de logiciels

Le I de l' article 236 du...

Thèmes liés : contrat de maintenance reseau internet / contrat de maintenance reseau

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